Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes du Kit Copywriting IA, produit numérique livré par téléchargement, commercialisé par HAMOUM M'hand (micro-entreprise, SIRET 944 852 284 00016) sur le site PEITHOS, auprès de consommateurs particuliers (BtoC).
Article 2 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts — HAMOUM M'hand bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, applicable aux micro-entreprises n'ayant pas dépassé les seuils légaux. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est perçue ni facturée sur les ventes réalisées sur ce site. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, au moment de la validation de la commande. Un récapitulatif de la commande est présenté avant tout paiement définitif.
Article 3 — Livraison
Le Kit Copywriting IA est un produit numérique livré immédiatement après validation du paiement, sous forme de lien de téléchargement accessible sur la page de confirmation de commande et transmis par email. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur, qui reconnaît ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation sont recueillis avant la validation du paiement, via une case à cocher dédiée lors du processus de commande.
Conformément à l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 et à son décret d'application, entrés en vigueur le 19 juin 2026, pour tout cas où le droit de rétractation demeurerait applicable, le consommateur est informé qu'il peut l'exercer via le formulaire type disponible en annexe des présentes CGV, transmis par email au vendeur.
Article 5 — Garanties légales
Le Kit Copywriting IA bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil), dans la limite de ce qui est applicable à un contenu numérique.
Article 6 — Problème technique et assistance
En cas de fichier corrompu, de lien de téléchargement non fonctionnel ou de tout autre problème technique empêch ant l'accès au contenu acheté, le client peut contacter le support à contact@peithos.fr. Une réponse est apportée sous 48 heures et la situation est résolue sans frais supplémentaire pour le client.
Article 7 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées à cette page prochainement.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement dans les cas où le droit de rétractation s'applique effectivement, conformément à l'article 4 ci-dessus)
À l'attention de HAMOUM M'hand — PEITHOS, contact@peithos.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° ____________, passée le ____________.
Nom du consommateur : ____________
Date : ____________